C.G.V

VINUM SARL. Conditions Générales de Vente

« par le seul fait de nous passer commande, nos acheteurs renoncent expressément au bénéfice de l’Art. 1587 du code civil »

  • Dispositions Générales

Toute commande, passée à notre société implique l’adhésion expresse et sans réserve aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’à nos conditions tarifaires qui en sont partie intégrante, à l’exclusion des conditions générales d’achat de nos co-contractants et de tous autres documents émanant d’eux qui ne seront réputés acceptés qu’en cas d’accord écrit de notre société. En tout état de cause, nos conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions générales d’achats qui ne peuvent venir qu’en complément  ou précisions des conditions générales de vente sans que ces dernières puissent être remises en cause ou contredites.

Âge minimum requis:

En passant commande, le client certifie avoir l’âge légal de consommation d’alcool, 18 ans en France.

  • Conditions de Transport

Nos prix s’entendent départ sous réserve de l’application éventuelle de nos conditions tarifaires.

En toutes hypothèses, en cas de perte, détérioration, avarie, manquant ou retard, il appartiendra aux clients, de faire toutes les contestations et réserves nécessaires auprès du transporteur dans les conditions prévues par l’article L.133.3 du Nouveau Code de Commerce.

Lorsque la marchandise n’est pas enlevée par le client, le transfert des risques s’effectuera dès le début des opérations de déchargement.

Lorsque la marchandise est enlevée par le client, celle-ci est réputée livrée et agrée conforme dès son chargement ; dans ce cas les marchandises sont chargées et voyagent toujours aux risques et périls de nos clients même dans l’hypothèse de cas fortuit ou de force majeur et ce nonobstant les termes de l’article 6 ci-après.

  • Délais de chargement et de livraison

Toutes mentions relatives aux délais de chargement et de livraison sont fournies à titre indicatif et sans engagement de notre part. Leur dépassement, qu’elle qu’en soit la cause, ne pourra donner lieu à aucune retenue ou indemnité et ne pourra entrainer la résiliation du contrat aux torts de notre société.

  • Conditions tarifaires

Le tarif est fixé dans les conditions particulières de la commande. Il est ferme et définitif et payable par traite bancaire ou par chèque bancaire.

  • Conditions de paiement

En principe nos marchandises sont payables au plus tard 30 jours après  la livraison. Si notre société a des raisons de craindre des difficultés de paiement, elle pourra exiger de son client un règlement effectif des marchandises dans un délai plus court ou concomitant à la livraison. En cas de refus par le client du paiement comptant, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les marchandises sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

  • Réserve de propriété

Toutes les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix. Le paiement sera réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client à la disposition de Vinum Sarl ( art.L.441.3 du Nouveau Code de Commerce). Les reports d’échéance accordés seront assortis de la même réserve de propriété.

Par conséquent, à défaut de règlement d’une seule échéance à son terme, et après une mise en demeure de payer restée sans effet, en tout ou partie, notre société pourras si bon lui semble, exiger la restitution immédiate des marchandises impayées.

  • Résolution

Tout défaut ou absence de paiement à son terme, toute compensation ou déduction unilatérale du client entrainera de plein droit et sans formalité, si bon semble à notre société, la résolution non seulement de la vente intervenue mais aussi de toutes les autres commandes de l’acheteur, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, à l’issue d’un délais maximum de 5 jours suivant la mise en demeure mentionnée à l’Article 6 ci-dessus demeurée sans effet.

  • Défaut ou retard de paiement-clause pénale

En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel d’une facture, les sommes dues seront majorées des intérêts de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement prévue etc., sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal, conformément à l’article L441.6 du Nouveau Code de Commerce,

Si notre société est obligée de mettre en demeure l’acheteur, d’une indemnité, à titre de dommages et intérêts, égale à 15% des sommes dues et non payées, outre les frais judiciaires et indemnités pouvant être alloués en application de l’article 700 du N.C.P.C.

  • Facture

Notre société établit une facture conforme à la réglementation et à l’opération de vente réalisée.

  • Divers

Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée, en cas d’évènements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport des marchandises, ou d’empêcher l’exécution normale de vente. De même, notre responsabilité ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient transportés ou entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

De façon générale, aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable.

  • Attribution de juridiction

Tout litige et contestation relatifs à la vente de nos marchandises et notamment afférents à l’application ou l’interprétation des présentes conditions seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Montpellier statuant selon le Droit Français.